Cadre contractuel des prestations proposées par Cybaxe.
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Cybaxe : dépannage informatique, vente de matériel, formation et accompagnement en cybersécurité.
Toute signature de devis ou validation de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, consultables à tout moment sur le site Cybaxe.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un nouveau devis.
Les devis peuvent être gratuits ou payants selon la nature de la demande (notamment en cas de diagnostic approfondi).
Un acompte de 30% peut être exigé avant toute intervention ou commande de matériel.
Cet acompte constitue un engagement ferme du client et ne pourra être remboursé, sauf disposition légale contraire.
Toute commande de matériel effectuée par Cybaxe à la demande du client, après validation du devis et versement d’un acompte, est considérée comme ferme et définitive.
Le client reconnaît que la commande engage des frais immédiats (achat, préparation, mobilisation de matériel) ne pouvant être annulés auprès des fournisseurs.
En cas d’annulation de la prestation par le client après commande du matériel :
Si le client refuse de récupérer le matériel, Cybaxe se réserve le droit de le conserver, de le revendre ou de demander le paiement intégral du montant restant dû.
Une solution commerciale (avoir ou revente du matériel) pourra être proposée, sans obligation pour Cybaxe, et selon les possibilités.
Le client reconnaît que ces conditions sont justifiées par les frais engagés par Cybaxe et ne constituent pas une clause abusive.
Les prix sont exprimés en euros. Cybaxe étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Les frais de déplacement peuvent être inclus ou précisés dans le devis.
Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf accord préalable.
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et le virement bancaire.
Toute intervention entamée est due, avec un minimum de facturation correspondant au déplacement et au temps d’intervention initial.
En cas de non-paiement, Cybaxe se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation future.
Toute prestation validée par devis signé engage le client.
En cas d’annulation, l’acompte versé reste acquis à Cybaxe, sauf disposition légale contraire.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’état du matériel, des contraintes techniques ou des conditions rencontrées lors de l’intervention.
Les prestations à distance nécessitent une connexion internet stable et fonctionnelle.
Cybaxe ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption liée à un problème de connexion ou à des limitations techniques.
Certaines opérations (diagnostic matériel, manipulations physiques ou tests avancés) ne peuvent être réalisées à distance.
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Cybaxe ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données, corruption ou suppression lors d’une intervention.
Le client reconnaît avoir été informé des risques liés à l’intervention sur ses équipements.
Cybaxe collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations (nom, coordonnées, informations techniques).
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et au maximum 3 ans après la dernière prestation.
Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité du site.
Les outils, scripts, méthodes et configurations utilisés ou fournis par Cybaxe restent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Cybaxe est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Cybaxe ne pourra être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements liés à un matériel défectueux ou non conforme fourni par le client.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice financier.
La responsabilité de Cybaxe ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée.
Cybaxe se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention en cas de conditions inadaptées, de matériel défectueux ou de comportement inapproprié du client.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation est exécutée immédiatement à la demande du client ou en cas d’intervention urgente.
En demandant une intervention immédiate, le client reconnaît expressément que la prestation sera pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le matériel vendu peut également bénéficier d’une garantie constructeur.
Cybaxe ne pourra être tenu responsable des délais de traitement des services après-vente des fabricants ou fournisseurs.
Les interventions sont réalisées localement avec des déplacements estimés entre 30 et 45 minutes. Certaines prestations peuvent être réalisées à distance.
Au-delà de cette zone, un supplément de déplacement pourra être appliqué.
Cybaxe ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation due à un événement de force majeure, tel que notamment panne réseau généralisée, coupure d’électricité, catastrophe naturelle ou tout événement indépendant de sa volonté.
Les contrats de maintenance proposés par Cybaxe sont souscrits pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de leur date d'effet. Les prestations incluses dans chaque formule sont définies dans le contrat ou la fiche descriptive associée. Les prestations non expressément incluses dans le contrat feront l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation du client. Les visites de maintenance non utilisées durant la période de validité du contrat ne sont ni reportables, ni remboursables. Les contrats de maintenance ne comprennent pas la fourniture de matériel, les pièces détachées, les consommables, les prestations de récupération de données avancées ou toute intervention non prévue dans la formule souscrite. Les déplacements éventuels restent facturables selon le tarif en vigueur, sauf mention contraire figurant dans le contrat. Le contrat prend effet après paiement intégral de la cotisation annuelle.
Tout matériel confié à Cybaxe devra être récupéré dans un délai maximal de six (6) mois après notification de fin d'intervention. Passé ce délai, et après relance restée sans réponse, Cybaxe pourra considérer le matériel comme abandonné conformément à la réglementation applicable et se réserve le droit d'en disposer afin de couvrir les frais engagés.
Le client garantit disposer des licences nécessaires à l'utilisation des logiciels installés sur ses équipements. Cybaxe se réserve le droit de refuser toute intervention impliquant l'installation, l'utilisation ou la modification de logiciels non conformes à la réglementation ou ne disposant pas des licences requises. La responsabilité de Cybaxe ne saurait être engagée concernant les logiciels installés par le client ou des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.